CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
QG DES MAMANS
Version en vigueur à compter du 1er octobre 2026
Article 1 : Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », sont proposées par :
Marie-Hélène TOMMASINO, Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial QG DES MAMANS.
Adresse : 12 rue du Champ du Moulin, 31120 Roquettes, France
SIREN : 823 287 040
SIRET : 823 287 040 00021
N° de TVA intracommunautaire : FR87823287040
Email : qg.familial.maman@gmail.com
Ci-après désignée « QG des Mamans » ou « le Vendeur ».
Article 2 : Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les ventes à distance de produits et contenus numériques commercialisés par QG des Mamans auprès de consommateurs situés en France.
Elles s'appliquent notamment aux outils numériques QG Médical et QG Familial, aux ebooks et PDF, aux guides et carnets de bord, aux modèles et ressources numériques ainsi qu'aux autres produits numériques commercialisés ultérieurement sous l'enseigne QG des Mamans, sauf conditions particulières expressément indiquées lors de la commande.
Les caractéristiques essentielles, le contenu, le prix et les éventuelles conditions particulières de chaque produit sont présentés au consommateur avant la validation de sa commande.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site et doivent être acceptées par le Client avant la validation définitive de sa commande.
Article 3 : Capacité à contracter
Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
Lorsqu'un Client mineur souhaite effectuer un achat, il doit disposer de l'autorisation de son représentant légal lorsque celle-ci est nécessaire.
Article 4 : Description des principaux produits
QG Médical
QG Médical est un outil numérique d'organisation destiné notamment à permettre à l'utilisateur de centraliser et d'organiser des informations relatives aux professionnels accompagnant son enfant, aux rendez-vous et à leur suivi ainsi qu'aux notes prises à cette occasion.
Son prix actuellement proposé est de 17 € TTC, sauf offre promotionnelle ou modification de prix clairement indiquée avant la commande.
QG Familial
QG Familial est un outil numérique d'organisation comprenant notamment les fonctionnalités de QG Médical ainsi que différents espaces consacrés à l'organisation familiale, notamment QG Repas, QG École et QG Activités.
Son prix actuellement proposé est de 47 € TTC, sauf offre promotionnelle ou modification de prix clairement indiquée avant la commande.
Produits PDF, ebooks et ressources numériques
QG des Mamans commercialise également des ebooks, PDF, guides, carnets et autres ressources numériques téléchargeables.
Parmi ces ressources figure notamment un dossier consacré aux démarches administratives liées à la MDPH et à l'aide au remplissage du dossier correspondant. Ce produit peut notamment être proposé en complément d'une commande au prix de 7 € TTC.
Les caractéristiques essentielles et le prix applicables à chaque produit sont ceux présentés au Client avant la validation de sa commande.
Les futurs ebooks, PDF, guides ou autres produits numériques commercialisés par QG des Mamans seront également soumis aux présentes CGV, sauf indication contraire.
Article 5 : Nature informative et organisationnelle des contenus
Les produits QG des Mamans constituent principalement des outils d'organisation et des ressources d'information.
QG Médical permet notamment à l'utilisateur d'organiser ses rendez-vous, ses informations et le suivi de son enfant. Il ne fournit aucun diagnostic et ne constitue pas une consultation médicale ou paramédicale.
Les contenus relatifs notamment à la MDPH, aux démarches administratives, à l'école, à la santé ou au suivi de l'enfant ont une vocation informative, pratique et organisationnelle.
Ils ne se substituent pas à l'avis, au diagnostic, aux recommandations ou à l'accompagnement d'un médecin, d'un professionnel de santé, d'un professionnel paramédical ou de tout autre professionnel compétent.
Les informations administratives proposées ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
QG des Mamans ne garantit notamment pas l'acceptation d'un dossier, l'attribution d'une aide ou d'un droit, ni une décision déterminée de la MDPH ou de toute autre administration.
Il appartient au Client de vérifier, lorsque cela est nécessaire, l'actualité des informations auprès des organismes ou professionnels compétents et d'adapter les ressources proposées à sa situation personnelle et à celle de son enfant.
Article 6 : Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Les prix destinés aux consommateurs sont affichés toutes taxes comprises (TTC).
QG des Mamans est assujettie à la TVA.
QG des Mamans se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification ultérieure du prix est sans incidence sur une commande déjà validée et payée.
Les éventuelles promotions, réductions, offres complémentaires ou produits proposés en order bump ou en upsell sont facturés selon les conditions et prix présentés au Client avant leur achat.
Article 7 : Commande
Le Client sélectionne le produit qu'il souhaite acheter et renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande.
Avant de procéder au paiement, le Client doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit, de son prix et des présentes CGV.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter avant de finaliser sa commande.
Après validation du paiement, une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.
Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse électronique et des autres informations communiquées lors de la commande.
Article 8 : Paiement
Le règlement est effectué comptant au moment de la commande.
Selon les options proposées sur la page de paiement, le règlement peut notamment être réalisé par carte bancaire via Stripe ou par PayPal.
Les informations bancaires sont traitées par les prestataires de paiement concernés selon leurs propres dispositifs de sécurité.
QG des Mamans n'a pas vocation à recevoir ou conserver les données bancaires complètes utilisées par le Client pour procéder au paiement.
Une facture est émise à la suite de l'achat.
Article 9 : Livraison et accès aux produits numériques
Les produits numériques sont fournis après validation du paiement.
Le Client reçoit un email lui permettant d'accéder à son espace membre. Cet espace peut notamment contenir le lien permettant d'obtenir son outil numérique ainsi qu'un tutoriel expliquant son fonctionnement.
Sauf difficulté technique exceptionnelle, cet accès est délivré immédiatement après confirmation du paiement.
Les PDF, ebooks et autres fichiers numériques sont mis à disposition par téléchargement ou selon les modalités précisées lors de la commande.
Lorsque le produit est conçu pour être téléchargé et conservé sur l'appareil du Client, celui-ci peut conserver et utiliser le produit ainsi obtenu sans limitation contractuelle de durée, sous réserve du respect des présentes CGV et notamment des dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Cette possibilité d'utilisation sans limitation contractuelle de durée ne signifie pas que QG des Mamans s'engage à maintenir indéfiniment l'espace membre Systeme.io, une plateforme de téléchargement, un lien externe ou un tutoriel accessible en ligne.
Il appartient donc au Client de télécharger et de conserver les fichiers ou outils mis à sa disposition et d'effectuer, lorsque cela est possible, les sauvegardes nécessaires.
Article 10 : Compatibilité et environnement numérique
L'utilisation des produits numériques nécessite un équipement informatique ou mobile compatible ainsi qu'un environnement permettant l'accès, le téléchargement et l'utilisation des fichiers ou outils concernés.
Le Client est responsable de la maintenance, du fonctionnement et de la sécurité de son propre équipement.
Lorsque des caractéristiques techniques ou des prérequis particuliers sont nécessaires à l'utilisation d'un produit, ils sont précisés dans la présentation du produit ou dans les instructions qui l'accompagnent.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits dont bénéficie le Client au titre de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.
Article 11 : Droit de rétractation et fourniture immédiate du contenu numérique
En principe, le consommateur bénéficie d'un délai légal de rétractation de quatorze jours dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et que les conditions légales permettant la perte de ce droit sont réunies.
Les produits numériques QG des Mamans étant destinés à être accessibles immédiatement après paiement, le Client est invité, avant leur fourniture immédiate, à demander expressément que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai légal de rétractation et à reconnaître expressément qu'il perdra son droit de rétractation du fait du commencement de cette fourniture.
QG des Mamans adresse au Client la confirmation de cet accord dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque ces conditions sont valablement remplies et que la fourniture du contenu numérique a commencé, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour le contenu concerné.
Lorsque les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, les droits légaux du consommateur demeurent pleinement applicables.
Article 12 : Politique de remboursement
QG des Mamans ne propose pas de garantie commerciale de type « satisfait ou remboursé », sauf mention expresse contraire présentée au Client avant son achat.
Lorsqu'un contenu numérique a été fourni immédiatement et que le Client a valablement perdu son droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables, le simple changement d'avis, la non-utilisation du produit ou une erreur d'appréciation sur l'opportunité de l'achat n'ouvrent pas droit à un remboursement automatique.
Cette disposition ne limite aucun droit légal impératif du consommateur et notamment les droits résultant de la garantie légale de conformité.
En cas de double paiement correspondant à une même commande, QG des Mamans rembourse le paiement effectué en double après vérification.
En cas d'impossibilité technique d'accéder au produit imputable à QG des Mamans, le Client doit contacter le support à l'adresse qg.familial.maman@gmail.com.
QG des Mamans recherchera en priorité une solution permettant de rétablir l'accès ou de fournir le produit par un autre moyen approprié.
Lorsque le problème ne peut être résolu, les droits du consommateur prévus par la réglementation applicable demeurent applicables.
QG des Mamans peut également décider, dans certaines circonstances particulières, d'accorder exceptionnellement un remboursement ou un geste commercial. Une telle décision reste ponctuelle et ne crée aucun droit général au remboursement pour les autres commandes ou Clients.
Article 13 : Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
QG des Mamans est tenue de fournir un contenu ou service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères de conformité prévus par la réglementation applicable.
Lorsqu'il s'agit d'une fourniture ponctuelle d'un contenu numérique ou d'une série d'opérations de fourniture distinctes, QG des Mamans répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans le délai prévu par la loi à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le Client dispose des recours prévus par le Code de la consommation. Il peut notamment bénéficier de la mise en conformité du contenu ou service numérique et, lorsque les conditions légales sont réunies, d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Ces droits existent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par QG des Mamans.
Pour mettre en œuvre la garantie légale, le Client peut contacter QG des Mamans à l'adresse qg.familial.maman@gmail.com.
Article 14 : Informations saisies localement dans les outils
Certains outils QG des Mamans permettent au Client de saisir des informations relatives à son organisation familiale et, le cas échéant, des informations concernant les rendez-vous ou le suivi de son enfant.
Selon le fonctionnement des outils concernés, les informations saisies dans ces espaces sont stockées localement sur l'appareil de l'utilisateur.
Elles ne sont pas transmises aux serveurs de QG des Mamans. QG des Mamans ne les héberge pas et n'y a techniquement pas accès.
Le Client est responsable de la protection de son appareil, de ses sauvegardes, de ses mots de passe et de la confidentialité des informations qu'il choisit d'enregistrer localement.
Ces informations doivent être distinguées des données nécessaires à la commande, au paiement, à la facturation, à la création de l'espace membre ou aux communications commerciales, qui peuvent être traitées par QG des Mamans et ses prestataires dans les conditions exposées dans la politique de confidentialité.
Article 15 : Compte et espace membre
Lorsque l'accès à un produit nécessite la création ou l'utilisation d'un espace membre, les identifiants permettant d'y accéder sont personnels.
Le Client est responsable de leur confidentialité.
Les accès ne peuvent être transmis, prêtés, revendus ou partagés avec un tiers.
Le Client s'engage à informer QG des Mamans lorsqu'il constate une utilisation non autorisée de son compte ou de ses identifiants.
Article 16 : Propriété intellectuelle et conditions d'utilisation
L'achat d'un produit QG des Mamans confère au Client un droit d'utilisation personnel, privé, non exclusif et non cessible du contenu acheté.
L'achat n'entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle au Client.
Sauf autorisation écrite préalable de QG des Mamans, il est notamment interdit de partager les accès avec des tiers, de reproduire ou distribuer les produits, de partager ou mettre en ligne les PDF, ebooks, tutoriels ou autres fichiers, de revendre les produits ou leur contenu, de reproduire ou exploiter commercialement les modèles, ressources ou outils, de diffuser les contenus sur un site internet, un réseau social, une plateforme, un groupe ou un espace de partage ou encore de modifier un contenu dans le but de le revendre ou de le présenter comme sa propre création.
Les utilisations autorisées par la loi restent naturellement applicables.
Article 17 : Responsabilité
QG des Mamans s'engage à fournir ses produits conformément aux caractéristiques annoncées et aux obligations légales applicables.
Les outils proposés ont une finalité d'organisation et d'information. Leur utilisation ne garantit aucun résultat médical, scolaire, administratif, familial ou autre.
QG des Mamans ne garantit notamment pas l'obtention d'un droit, d'une aide, d'une orientation ou d'une décision favorable de la MDPH ou d'une autre administration.
Le Client reste responsable des décisions prises à partir des informations dont il dispose et doit solliciter les professionnels ou organismes compétents lorsqu'une situation nécessite un avis médical, paramédical, juridique, administratif ou professionnel individualisé.
QG des Mamans ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant exclusivement d'une mauvaise utilisation du produit par le Client, d'une modification non autorisée du produit, d'une défaillance de l'équipement personnel du Client ou d'un événement extérieur qui ne lui est pas imputable.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée, ni de priver le consommateur de ses droits légaux.
Article 18 : Données personnelles
Dans le cadre de la commande et de la relation commerciale, QG des Mamans peut notamment traiter les nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, données de facturation, informations relatives aux commandes ainsi que les autres informations nécessaires à la gestion de la relation avec le Client.
Ces informations peuvent être utilisées afin de traiter et exécuter les commandes, gérer les paiements et la facturation, fournir les accès aux produits, assurer le support client, respecter les obligations comptables et légales et envoyer des communications lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.
QG des Mamans peut utiliser différents prestataires techniques, notamment Systeme.io, Stripe, PayPal, Meta et ManyChat, selon les services concernés.
Les conditions détaillées concernant les finalités des traitements, leurs bases légales, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité de QG des Mamans, accessible sur le site.
Pour toute demande concernant ses données personnelles, le Client peut écrire à qg.familial.maman@gmail.com.
Article 19 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur.
Article 20 : Réclamations
Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une commande, le Client est invité à contacter QG des Mamans en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Les demandes doivent être adressées à :
QG DES MAMANS
Marie-Hélène TOMMASINO
Email : qg.familial.maman@gmail.com
Article 21 : Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à QG des Mamans et en l'absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève QG des Mamans.
Sous réserve du maintien de l'adhésion de QG des Mamans à ce dispositif, le médiateur désigné est :
CM2C : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
France
Le consommateur peut consulter les modalités de saisine directement auprès de CM2C.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
Article 22 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat, le Client est invité à contacter préalablement QG des Mamans afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable et après recours éventuel au dispositif de médiation de la consommation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'imposer au consommateur une juridiction qui ne serait pas compétente en application de la réglementation.
Article 23 : Nullité partielle
Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette situation n'entraînerait pas automatiquement la nullité des autres dispositions, qui continueraient à produire leurs effets dans toute la mesure permise par la loi.
Article 24 : Modification des CGV
QG des Mamans peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution de son activité, de ses produits, de ses outils ou de la réglementation applicable.
Les CGV opposables au Client pour une commande sont celles qu'il a acceptées au moment de cette commande.
Version en vigueur à compter du 1er octobre 2026.